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June 3, 2025

Mariage(e) d’un Français(e) à l’étranger avec un(e) étranger(e)

1. Conditions générales à respecter

🔹 Côté français :

    • Être âgée d’au moins 18 ans.

    • Être célibataire (ou divorcée / veuve).

    • Ne pas être déjà engagée par un PACS non dissous.

    • Le mariage doit être consenti librement.

🔹 Côté du pays étranger :

    • Le mariage doit respecter la législation locale (âge, documents requis, présence de témoins, etc.).

   

2. Obtenir un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM)

Ce document est obligatoire avant tout mariage à l’étranger devant une autorité locale, sauf rares exceptions.

🔹  Où faire la demande ?

  • Auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans le pays du mariage.

🔹  Documents à fournir :

  • Copies des pièces d’identité des deux futurs époux.

  • Actes de naissance (moins de 3 mois pour la Française).

  • Justificatif de domicile ou résidence.

  • Preuves de nationalité.

  • Attestation sur l’honneur de célibat.

  • Photos d’identité.

  • Preuves de la relation (photos, messages, etc.).

  • Formulaire de demande de CCAM (fourni par le consulat).

🔹  Audition :

  • Une audition individuelle peut être demandée pour s’assurer du consentement et de la sincérité de l’union, surtout en cas de mariage mixte.

🔹 Délai :

  • Environ 6 à 8 semaines, en fonction du pays et du volume de demandes.

     

3. Célébration du mariage à l’étranger

Deux possibilités :

  1. Devant les autorités locales (la plus courante) Le mariage est soumis au droit local. Un acte de mariage local est délivré.

  2. Devant les autorités consulaires françaises Possible seulement dans quelques pays. Si c’est le cas, le mariage est immédiatement valide en France.

 

4. Faire reconnaître le mariage en France

Si le mariage a été célébré devant les autorités locales étrangères, vous devez faire transcrire l’acte de mariage dans les registres français.

🔹Où ?

  • Auprès de l’ambassade ou consulat de France compétent,

  • Ou au Service central d’état civil à Nantes (si vous êtes rentrée en France).

🔹 Documents à fournir :

  • Acte de mariage local (original + traduction officielle en français).

  • Copie des passeports.

  • Formulaire de demande de transcription.

  • Justificatifs de résidence et nationalité.

🔹 Une fois transcrit :

  • Vous obtenez un livret de famille français,

  • Le mariage est pleinement reconnu en droit français.

5. Après le mariage : démarches pour le conjoint étranger

S’il souhaite rejoindre ou vivre en France :

  • Il peut demander un visa long séjour "conjoint de Français".

  • Vous devrez prouver que le mariage est transcrit et qu’il est authentique.

 

⚠️ À noter : mariages frauduleux

 

L’administration française est vigilante face aux mariages de complaisance. Elle peut :

  • Refuser le CCAM,

  • Reporter ou annuler la transcription,

  • Mener une enquête,

  • Poursuivre en cas de fraude.

 

Droit français

1. Code civil français

➤ Article 63 à 76 – Formalités préalables au mariage

Ces articles détaillent les conditions pour se marier (âge, consentement, interdictions, etc.).

➤ Article 171-1 à 171-9 – Mariage célébré à l’étranger

Règles spécifiques aux mariages conclus à l’étranger par des Français.

➤ Article 202-1

"Les conditions de fond du mariage sont régies, pour chaque époux, par la loi personnelle de celui-ci." Cela signifie que :
  • La Française est soumise au droit français (âge, consentement, monogamie...),
  • L’étranger est soumis à sa propre loi nationale.

➤ Article 47

"Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi..." Donc un acte de mariage étranger est valable en France s’il est :
  • Authentique,
  • Conforme aux lois locales,
  • Transcrit dans les registres français.

➤ Article 171-3

Le mariage d’un Français à l’étranger ne produit d’effets en France que s’il est transcrit dans les registres de l’état civil français.

2. Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA)

Pour les démarches du conjoint étranger après le mariage (demande de visa, carte de séjour, etc.) :
  • Article L.423-1 et suivants : sur le visa long séjour « conjoint de Français ».
  • Article L.431-1 et suivants : sur la délivrance d’un titre de séjour.

Droit international / administratif

3. Convention de La Haye du 5 octobre 1961

Abolissant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. → Elle permet d’utiliser la procédure d’apostille à la place de la légalisation, pour les pays signataires.  

4. Instruction générale de l’état civil (IGREC)

Émise par le Ministère français des Affaires étrangères et le Ministère de la Justice. Elle détaille toutes les procédures de :
  • Mariage à l’étranger,
  • Transcription,
  • CCAM (Certificat de capacité à mariage).

Sources administratives utiles

Service Public – Mariage d’un Français à l’étranger – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998